CONDITIONS GÉNÉRALES DU VOYAGE

 

PREMIÈRE. Caractéristiques du voyage combiné

1.Les caractéristiques du voyage que règlemente le présent contrat sont décrites dans le programme-offre figurant dans les informations précontractuelles auxquelles le client a eu accès pour faire sa demande de réservation initiale, et dans la documentation jointe à ces dispositions. Le client reçoit un courrier électronique confirmant l’acceptation des présentes conditions par le promoteur ou par les deux parties, selon la forme choisie pour souscrire le voyage, de la commande du voyage que le client a effectuée auparavant, ainsi que des conditions générales où figurent en outre tous les détails essentiels du voyage ; destination et contenu du voyage; confirmation des horaires et de l’hébergement selon le régime contractuel ; prix total de la réservation et des extras éventuels; et demandes spéciales qu’a pu exprimer le passager et accepter l’organisateur. L’organisateur se réserve le droit de modifier les informations précontractuelles avant la souscription du contrat. Pour être valables, les modifications apportées à ces informations doivent être communiquées au passager, clairement et au préalable.

2.Documentation de voyage : Il appartient au voyageur de s’assurer qu’il dispose de tous les documents personnels nécessaires à son voyage (passeports, visas, etc.) ; rappelons que les clients doivent s’informer à propos des visas, documents et formalités nécessaires, ainsi qu’au sujet des éventuelles particularités pour se rendre à destination, en visitant le site Web du ministère des affaires étrangères (www.maec.es), ou bien en consultant les consulats et les ambassades.

3.Les données de l’organisateur sont les suivantes : TOURMALET 2015 SLU, titulaire du CIF B67404574 et ayant son siège social c/Misericòrdia 6 Bajos, 08500 Vic (Barcelone).

DEUXIÈME. Assurance à souscrire par le voyageur

Le client est tenu de souscrire l’assurance médicale et d’assistance en voyage dont il accepte la souscription en contresignant les conditions générales suivantes. Les informations détaillées relatives à l’assurance sont jointes aux présentes conditions et le prix par personne est directement inclus dans le prix du voyage.

La souscription de l’assurance annulation et bagages est laissée au libre choix du client. Si elle a été acceptée, le contrat correspondant est joint aux présentes conditions contractuelles. Le fait de ne pas la souscrire implique que le client accepte, sous sa responsabilité, les risques et les frais qu’entraineraient l’annulation du voyage et/ou la perte éventuelle des bagages pendant la durée de ce dernier.

TROISIÈME. Réglementation

Les conditions générales et spécifiques des clauses dont font état les pages suivantes font partie intégrante du présent contrat de voyage, lequel inclut le programme ou l’offre avec les conditions particulières ayant donné lieu à ce contrat. Eu égard aux caractéristiques du tour combiné, les conditions générales et leurs clauses spécifiques sont assujetties à la Directive  (UE) 2015/2302 du Parlement du Conseil Européen et du Conseil, du 25 novembre 2015 relative au voyage combiné et au RDL 1/2007 du 16 novembre portant approbation de la Loi générale de défense des consommateurs et des utilisateurs, à leur transposition interne et aux prévisions contenues dans le Protocole de Londres du 19 novembre 1976 et les autres règlements internes ou de transport international et/ou européen de passagers.

QUATRIÈME. Prix du voyage combiné

1.Le prix du voyage combiné se monte à la somme déterminée dans les conditions particulières, plus l’assurance obligatoire et l’assurance facultative dont il a été convenu au préalable avec le client. Le voyageur règle le montant du voyage combiné conformément aux dispositions des conditions générales qui font partie intégrante du présent contrat :

JOURS AVANT LA DATE DE DÉPART PAIEMENT À LA RÉSERVATION RELIQUAT DE PAIEMENT
Plus de 30 jours 25% 75% – 30 jours avant le début
Moins de 30 jours 100%

Le montant doit être réglé par carte ou par virement bancaire selon les préférences du client au moment de la réservation du voyage. Les frais associés au paiement, les commissions bancaires et toutes les formalités administratives inhérentes sont à la charge du voyageur. En cas de paiement intervenant plus tard que la limite établie dans la présente clause, le montant dû sera majoré de 5% d’intérêts, à condition que, conformément à ces conditions, le voyage n’ait pas été annulé pour impayé du passager.

2.Le prix du voyage combiné comprend :

a) Le transport aller-et-retour (lorsque ce service est compris dans le programme-offre souscrit, selon le moyen de transport, les caractéristiques et la catégorie figurant sur le contrat ou la documentation remise au passager à la signature).

b) Hébergement (lorsque ce service est inclus dans l’offre du programme souscrit, dans l’établissement et selon le régime alimentaire figurant sur le contrat ou la documentation remise au passager à la signature).

c) Taxes ou impôts sur les établissements hôteliers et impôts indirects, le cas échéant.

d) Assistance en voyage selon l’assurance souscrite.

3.Le prix du voyage combiné ne comprend pas : visas, taxes aériennes et/ou taxes d’entrée et sortie du pays, certificats de vaccination, « extras » tels que cafés, vins, alcools, eaux minérales, régimes diététiques spéciaux (pas même en cas de demi-pension, sauf accord express dans le contrat), lavage et repassage du linge, services hôteliers optionnels et, en général, tout service ne figurant pas expressément dans le programme-offre, dans le contrat ou la documentation remise par l’organisateur au voyageur avec la confirmation de la réservation. Les randonnées ou visites optionnelles, si elles n’ont pas été expressément souscrites, ne font pas partie du contrat de voyage combiné, leur publication dans les informations précontractuelles étant purement informative et leur prix n’étant indiqué qu’à titre d’orientation ou d’estimation.

CINQUIÈME. Révisions

Les prix sont calculés au taux de change des devises, et en fonction des coûts de transport, du combustible et des taxes en vigueur à la date de publication de chaque programme ou offre. Toute variation du prix de ces éléments peut donner lieu à une révision du prix final du voyage, à la hausse comme à la baisse, en fonction du montant des dites variations de prix. Ces modifications doivent être notifiées par écrit au voyageur. Le prix du voyage ne peut en aucun cas être modifié à la hausse dans les 20 jours immédiatement antérieurs à la date de départ.

SIXIÈME. Stipulations contractuelles

Sauf indication contraire des données contenues dans les conditions particulières :

  1. Lorsque le pays dispose d’un classement officiel des établissements hôteliers ou d’autres types d’hébergements, les données précontractuelles comprennent le classement touristique du pays concerné. Dans les pays dépourvus de classement officiel, la catégorie dont font état les informations précontractuelles est purement indicative. Quoi qu’il en soit, l’organisateur s’engage à assurer une correspondance maximum entre la qualification utilisée et les attentes que peut raisonnablement avoir un voyageur espagnol.
  2. Les heures d’occupation des chambres dépendent des règles établies dans chaque pays, voire dans chaque hôtel ou hébergement. Quoi qu’il en soit, le passager doit respecter les règles d’habitabilité et les horaires de départ indiqués par l’hôtelier.
  3. Les chambres triples ou quadruples sont généralement des chambres doubles où l’on a rajouté un ou deux lits (canapé ou lit pliant en principe), exception faite de certains établissements à l’étranger où, au lieu de lits d’appoints, on utilise deux lits plus grands.
  4. Le voyageur doit se présenter à l’adresse de départ à l’heure indiquée par l’organisateur ou, à défaut, au moment dont font état les informations précontractuelles. Si le voyage combiné comprend un vol, l’heure limite d’enregistrement indiquée par la compagnie aérienne doit être respectée.
  5. Si le voyageur ne peut pas voler car il s’est présenté en retard à l’enregistrement, le régime prévu en cas de manquement du voyageur s’applique.
  6. Le voyageur est seul responsable en cas de perte ou de dommage occasionné au bagage à main ou à d’autres éléments qu’il porte sur lui et qui sont sous sa surveillance, et il ne peut prétendre à une indemnisation de l’organisateur.
  7. En règle générale, la pension complète comprend le petit-déjeuner continental, le déjeuner, le dîner et l’hébergement. La demi-pension, sauf indication contraire, comprend le petit-déjeuner continental, le dîner et l’hébergement. En règle générale, les repas ne comprennent pas les boissons.
  8. Les régimes spéciaux (végétariens ou autres) ne sont garantis que s’ils ont été sollicités au préalable et confirmés par l’organisateur.

SEPTIÈME. Mode de souscription

1.Le voyageur désireux de réserver un voyage combiné fait une réservation online parmi les voyages proposés par l’organisateur. Le voyageur qui effectue la  réservation agit également, aux effets prévus dans les présentes conditions contractuelles, au nom des autres voyageurs / contractants qui ont formulé la réservation.

2.Le voyageur doit effectuer les paiements tel que stipulé au point quatre des présentes conditions.

3.Si le voyageur demande un forfait sur mesure, l’organisateur peut exiger un montant à titre de taxe de gestion pour préparer le projet. Si le voyageur accepte l’offre de voyage combinée préparée à son intention et que l’organisateur est en mesure de confirmer les services qu’elle comprend, le montant remis à titre de taxe de gestion est ensuite déduit du prix du voyage. S’il ne peut pas les confirmer, l’organisateur doit restituer les montants remis par le passager.

4.Dans tous les cas qui précèdent, si l’organisateur ne peut pas assurer le voyage demandé et s’il propose au voyageur un tour similaire ou différent, on considère, sauf indication contraire, que l’offre est maintenue 24 heures. En l’occurrence, le contrat est conclu si le passager accepte l’offre durant cette période.

5.Confirmation de la réservation. La conclusion du contrat de voyage combiné intervient à la confirmation de la réservation. Les réservations du voyage combiné sont confirmées par l’avis express envoyé par l’organisateur. Dès cet instant, le contrat de voyage combiné est contraignant pour les deux parties.

6.Paiement du prix. Une fois la réservation confirmée, les paiements sont régis par les dispositions de la quatrième clause de ce contrat. L’organisateur peut résilier le contrat et appliquer les règles établies pour son retrait avant le départ si le passager ne s’acquitte pas des paiements dans les délais prévus aux paragraphes précédents.

HUITIÈME. Modifications du voyage

Si, à un moment quelconque avant le départ, le voyageur souhaite modifier les destinations, les moyens de transport, la durée, l’horaire, l’itinéraire du voyage souscrit ou tout autre aspect relatif aux prestations, l’organisateur, s’il est en mesure de le faire, peut exiger le paiement des frais supplémentaires justifiés qu’a occasionné cette modification, ainsi qu’une prime pour la modification de la réservation qui ne pourra pas excéder 3% du montant du voyage.

Avant le départ, l’agence organisatrice ne peut opérer que des changements non significatifs et nécessaires à la bonne fin du voyage combiné. Les changements sont considérés comme significatifs s’ils empêchent de réaliser les fins du présent accord tel que l’établissent les caractéristiques générales ou spéciales.

Si l’organisateur est contraint de réaliser des changements significatifs, il doit en informer immédiatement le passager. Ce dernier peut alors choisir d’accepter la modification du contrat en confirmant les changements apportés et leurs conséquences sur le prix, ou  de résilier le contrat. Le voyageur doit communiquer sa décision à l’agence dans un délai de trois jours à compter de la notification de la modification. Si le voyageur ne communique pas sa décision dans le délai indiqué, on entend qu’il a choisi de résilier le contrat.

NEUVIÈME. Révision de prix.

L’organisateur ne peut revoir le prix, à la hausse ou à la baisse, que si la révision intervient au moins 20 jours avant le départ et n’est pas significative, c’est-à-dire inférieure à 8% du montant total du tour. De plus, cette révision ne peut être pratiquée que pour ajuster le coût du voyage aux variations :

(a) Taux de change appliqués aux voyages organisés.

(b) Prix du transport inclus dans le voyage, coût du combustible compris.

Le prix revu est déterminé en fonction de la valeur de la monnaie du pays de destination et des prix, taxes et impôts applicables à la date de publication des informations précontractuelles. Pour les tours comprenant deux pays ou plus, le taux de change pris pour référence est celui du dollar américain à la même date.

Si la révision de prix implique une augmentation de plus de 8% du prix du voyage, l’organisateur doit en informer immédiatement le passager, qui peut alors résilier le contrat. Le voyageur doit communiquer sa décision à l’agence dans un délai de trois jours à compter de la notification de la modification. Si le voyageur ne communique pas sa décision dans le délai indiqué, on entend qu’il a choisi de poursuivre le contrat.

DROITS DU VOYAGEUR

 

DIXIÈME. Droits du voyageur en cas de résiliation

1.S’il décide de résilier le contrat conformément aux paragraphes précédents, le voyageur peut choisir entre:

a) le remboursement de toutes les sommes payées, dans le délai maximum d’un mois, ou

b) un autre voyage combiné équivalent ou supérieur, à condition que l’organisateur soit en mesure de le lui proposer. Si le voyage proposé est de qualité supérieure, l’organisateur peut exiger le paiement de la différence. Si le client accepte de faire un voyage de moindre qualité, l’organisateur doit déduire la différence de prix.

2.Dans les deux cas, s’il choisit la résiliation, le voyageur peut réclamer l’indemnisation prévue dans ces conditions en cas d’annulation du voyage.

ONZIÈME. Cession de la réservation

1.Le voyageur peut céder sa réservation à toute personne remplissant les conditions requises dans les informations précontractuelles et les conditions prévues pour réaliser le voyage combiné.

2.La transmission doit être communiquée à l’organisateur par un moyen quelconque et elle est gratuite si l’organisateur reçoit la notification au moins sept jours avant la date où doit débuter le voyage. Passé ce délai, s’il est d’accord, l’organisateur peut exiger du voyageur une prime de transmission qui ne doit pas être supérieure à 3% du montant du voyage.

3.Quoi qu’il en soit, le passager et la personne à laquelle il a cédé la réservation répondent face à l’organisateur du paiement du reliquat du prix, ainsi que des frais supplémentaires justifiés que pourrait occasionner le transfert ou la cession.

DOUZIÈME. Droit de désistement du voyageur

1.Le passager est en droit de résilier le voyage souscrit à tout moment avant le départ. Il doit toutefois s’acquitter d’une pénalisation en fonction du temps restant à écouler jusqu’au départ, à savoir :

JOURS AVANT LA DATE DE DÉPART REMBOURSEMENT ET PÉNALITÉS
Plus de 90 jours Remboursement intégral des montants versés
Entre 90 et 61 jours 10% pénalité
Entre 60 et 31 jours 25% pénalité
30 jours ou moins 100% pénalité

2.Dans tous les cas, le passager doit payer les taxes de gestion et d’annulation résultant de son retrait.

3.Le désistement produit des effets dès l’instant où l’organisateur a connaissance de la volonté du voyageur de se retirer.

4.L’agence restitue au passager les montants versés dans le délai maximal d’un mois, déduction faite des frais et sanctions justifiés en vertu des paragraphes précédents.

5.Si le voyage est assujetti à des conditions économiques spéciales de souscription, comme le transport de marchandises par avion, bateau, tarifs spéciaux ou autres, les frais de gestion, les taxes d’annulation et les sanctions sont celles qu’indiquent les informations précontractuelles du voyage ou celles convenues de manière particulière dans le contrat lui-même.

TREIZIÈME. Annulation du voyage par l’organisateur

Si, avant le départ, l’organisateur se voit dans l’obligation de modifier significativement un élément essentiel du voyage, il doit le porter immédiatement à la connaissance du voyageur.

En pareil cas, le voyageur peut choisir de résilier le contrat sans pénalité ou d’accepter les modifications et les répercussions sur le prix.

Si le voyageur choisit de résilier ou si l’organisateur annule le voyage avant la date de départ pour des raisons non imputables au passager, ce dernier a droit, dès l’instant où se produit la résiliation du contrat, à la restitution de toutes les sommes payées. En l’occurrence, l’organisateur est tenu de verser au voyageur l’indemnisation suivante, en fonction du temps restant pour le départ du voyage et des sommes d’ores et déjà remises par le passager :

  1. 5% du prix du voyage si la résiliation ou l’annulation se produit entre plus de 15 jours et moins de 2 mois avant le départ.
  2. 10% du prix du voyage si elle se produit entre 15 et 3 jours avant le départ.
  3. 15% du montant du tour si elle se produit dans les 48 heures avant le départ.

L’obligation d’indemniser n’a pas lieu d’être dans les cas suivants :

  1. Lorsque l’annulation du voyage est due à des cas de force majeure. Les circonstances indépendantes de la volonté de l’agence, anormales ou imprévisibles, dont les conséquences n’ont pas pu être évitées en dépit de sa diligence, sont des cas de force majeure.
  2. Quand le nombre d’inscrits au voyage combiné est inférieur au minimum et est notifié au voyageur au moins :

-Pour les voyages de plus de 7 jours : 20 jours avant le voyage ;

-Pour les voyages de 2 à 7 jours : 7 jours avant le voyage ;

-Pour les voyages de 2 jours : 48 heures avant le voyage ;


DROITS DE L’ORGANISATEUR

QUATORZIÈME. Non-présentation le jour du départ

Il y a défaut de présentation le jour du départ si le voyageur ne communique pas sa volonté de ne pas faire le voyage et ne se présente pas à l’heure et à l’endroit indiqués pour le départ. En l’occurrence, le droit de restitution des sommes versées est perdu, et le voyageur est tenu d’acquitter celles qui restent à payer.

QUINZIÈME. Manquements et obligations du voyageur

En cas de non-prestation des services, le voyageur s’engage à le notifier au plus tôt à l’organisateur, « in situ » ou, si cela s’avère impossible, dans un délai de 48 heures. Si les solutions de l’organisateur ou de l’agence sous-traitante ne sont pas satisfaisantes pour le passager, ce dernier dispose d’un mois pour présenter une réclamation formelle/par écrit à l’organisateur. L’organisateur dispose de 45 jours civils pour répondre à la réclamation posée par le voyageur, à compter de lendemain de la présentation de la réclamation au sous-traitant.

Si le voyageur constate un défaut ou l’absence d’un service souscrit, il doit en informer au plus vite l’organisateur ou le sous-traitant, et, le cas échéant, le prestataire de services en question. La communication doit être réalisée par écrit ou par tout autre moyen enregistré. Au reçu de la communication, le sous-traitant ou l’organisateur doit faire diligence pour trouver les solutions appropriées.

La communication dans les temps et les formes indiquées, ainsi que le document en faisant foi, exemptent le voyageur de fournir d’autres preuves de l’existence du défaut, à moins que le service ait constaté en présence du voyageur que le défaut n’existe pas ou que les caractéristiques indiquées ne sont pas réunies, et que les deux parties l’aient accepté.

Si le voyageur n’adresse pas cette communication dans les temps et les formes indiquées, il doit fournir la preuve de l’existence des défauts conformément aux critères généralement admis ;  tous les dommages subis ou aggravés par la non-communication sont alors à sa charge.

SEIZIÈME. Impossibilité de l’organisateur à prêter une part significative des services

1.L’organisateur doit adopter les solutions appropriées à la poursuite du voyage si, une fois celui-ci entamé, il ne fournit pas et constate qu’il ne peut pas assurer une part significative des services prévus dans le contrat.

2.L’organisateur ne peut demander aucun paiement supplémentaire au titre des solutions adoptées pour assurer la poursuite du voyage et il doit verser au voyageur toute différence entre les services prêtés et non prêtés.

3.Si le voyageur accepte expressément ou tacitement les solutions proposées par l’agence, il ne peut prétendre à aucune compensation pour ces modifications. On considère qu’il accepte tacitement ces propositions si le voyage continue grâce aux solutions fournies par l’organisateur.

4.Si les solutions adoptées par l’organisateur s’avèrent inopérantes ou si le voyageur les refuse, l’organisateur doit :

    1. Fournir un moyen de transport équivalent à celui souscrit pour le voyage afin de revenir au point de départ ou à tout autre endroit convenu entre les parties si le contrat comprend un voyage de retour.
    2. Rembourser le prix payé en déduisant le montant des services qui ont été prêtés jusqu’à la fin du voyage, à moins que le défaut empêchant le voyage soit imputable au passager.
    3. Payer toute compensation, le cas échéant.

DIX-SEPTIÈME. Désistement du voyageur pendant le voyage

1.Le voyageur est en droit de renoncer au contrat de voyage combiné une fois que le voyage a commencé, mais il ne peut alors réclamer le remboursement des montants payés, et il est tenu de régler ceux qui restent à acquitter.

2.Si le retrait est dû à un accident ou a une maladie du voyageur l’empêchant de poursuivre le tour, l’organisateur est tenu de lui prêter l’assistance nécessaire et, le cas échéant, de payer le montant de la différence entre les services prévus et les services prêtés, en fonction des coûts d’annulation dûment justifiés.

3.Dans les deux cas, tous les frais supplémentaires occasionnés par le retrait, en particulier pour le rapatriement et le transfert au lieu d’origine, sont à la charge du passager.

DIX-HUITIÈME. Obligation du passager à collaborer au déroulement normal du voyage

1.Le voyageur doit respecter les informations fournies par l’organisateur pour la bonne exécution du voyage, ainsi que les règles généralement appliquées aux utilisateurs des services couverts par le forfait touristique. Dans le cas des voyages en groupe, notamment, il doit respecter les autres participants et se comporter de manière à ne pas gêner le déroulement normal du voyage.

2.Toute atteinte grave à ces fonctions autorise l’organisateur à résilier le contrat de voyage combiné. En l’occurrence, si le contrat comprend le voyage de retour, l’organisateur doit fournir au voyageur un moyen de transport équivalent à celui souscrit pour revenir au point de départ ou à tout autre endroit convenu. En outre, l’organisateur est en droit de recevoir une indemnisation pour les dommages imputables à la conduite du voyageur.

RESPONSABILITÉS

DIX-NEUVIÈME. Distribution de la responsabilité. Responsabilité contractuelle pour défaillance ou non-respect

L’organisateur, et le cas échéant l’agence sous-traitante, répondent solidairement face au voyageur de la bonne exécution du contrat de voyage combiné, sans préjudice du droit de répétition dérivé de leur gestion respective.

VINGTIÈME. Motifs d’exemption de responsabilité

La responsabilité des organisateurs et des sous-traitants prend fin lorsque se produit l’une des circonstances suivantes :

(a) Les défauts observés lors de l’exécution du contrat sont imputables au passager.

(b) Ces défauts sont imputables à un tiers sans rapport avec la prestation des services contractuels et ils sont imprévisibles ou insurmontables.

(c) Les défauts mentionnés sont dûs à des cas de force majeure, compte-tenu de circonstances indépendantes de la volonté des intéressés, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’ont pas pu être évitées en dépit d’une action diligente, y compris dans les cas de modification ou d’annulation d’une partie du voyage en raison de conditions météorologiques contraires empêchant de réaliser toutes les activités prévues initialement. Dans cette dernière hypothèse, l’organisation s’engage uniquement à assurer les transports aux hôtels et/ou à fournir des options d’activités distinctes, lesquelles, si elles impliquent des frais supplémentaires, doivent être acceptées expressément par le voyageur.

(d) Les défauts sont imputables à un événement que le sous-traitant ou, le cas échéant, l’organisateur, bien qu’ayant exercé la diligence nécessaire, ne pouvait ni anticiper ni éviter.

Dans tout les cas, le passager est tenu d’adopter des mesures appropriées et raisonnables pour tâcher de limiter les dommages et préjudices pouvant dériver de la non-exécution ou de l’exécution défaillante du contrat ou pour en prévenir l’aggravation. Les dommages imputables à la non-adoption de telles mesures seront à la charge du voyageur.

L’organisateur et l’agence sous-traitante, le cas échéant, bien qu’ils soient exempts de responsabilité, continueront de prêter l’assistance nécessaire au voyageur en difficulté.

Aucun devoir d’assistance n’est prévu lorsque les défauts constatés durant l’exécution du contrat sont imputables uniquement à la conduite délibérée ou à la négligence du passager.

VINGT-ET-UNIÈME. Limite de responsabilité

Lorsque le contrat de voyage combiné est régi par des accords internationaux, la compensation pour dommages corporels et matériels dérivés du manquement ou d’un comportement inapproprié est assujettie aux limitations établies par la loi applicable et, dans tous les cas, aux dispositions des conventions internationales qui règlementent la matière, en particulier la convention d’Athènes du 13 décembre 1974 modifiée par  le Protocole de Londres du 19 novembre 1976, ou la Convention de Bruxelles du 23 avril 1970, et autres dispositions en vigueur.

Les dommages matériels doivent toujours être accrédités auparavant par le voyageur. En aucun cas l’organisateur ne peut être tenu pour responsable de l’hébergement, des repas, du transport et d’autres dépenses occasionnées par un départ tardif ou des frais de transport de tous types imputables à des cas de force majeure. Si le voyage comprend le transport terrestre souscrit directement ou indirectement par l’organisateur, en cas d’accident, le passager doit présenter la réclamation correspondante contre l’établissement de transport afin de sauvegarder dans tous les cas les indemnisations qui lui reviennent. Les mêmes procédures doivent être réalisées contre les compagnies aériennes correspondant au contrat de voyage.

VINGT-DEUXIÈME. Responsabilité pour prestations non comprises dans le voyage combiné

1.Les règles du forfait de responsabilité contractuelle du voyage combiné ne s’appliquent pas aux services tels que : randonnées, assistance à des manifestations sportives ou culturelles, visites d’expositions ou de musées, ou autres activités analogues qui ne sont pas inclues dans le prix global du forfait et que le voyageur souscrit facultativement pendant le voyage.

2.Si l’organisateur participe à la souscription de ces prestations, il est responsable conformément aux règles spécifiques du contrat établi.

RÉSOLUTION DE CONTROVERSES

 

VINGT-TROISIÈME. Législation applicable et juridiction compétente

Le voyageur souscripteur (qui agit également pour le compte des autres voyageurs au nom desquels il a formulé la réservation) déclare savoir et accepter de renoncer à sa juridiction spécifique en cas de conflit dérivé de la signature et/ou de l’exécution du présent contrat et du voyage qu’il inclut.

Sans préjudice des actions légales qu’il peut exercer, le voyageur est en droit de présenter à l’organisateur, dans un délai maximal de 30 jours, des réclamations par écrit pour non-exécution ou -non-respect du contrat, Dans un délai de 30 jours au plus, en fonction de ses obligations au titre de la gestion des voyages combinés, l’organisme organisateur répondra par écrit aux réclamations qui auront été présentées dans le délai prescrit. À ce stade, voyageur et agence pourront demander la médiation de l’administration compétente ou des organismes constitués afin de trouver auprès d’eux une solution au conflit satisfaisante pour les deux parties.

Si l’incident ne peut être résolu au moyen de la plainte à l’agence, les parties peuvent soumettre le différend à un arbitrage de consommation ou, dans tous les cas, au jugement d’un tribunal. L’organisateur n’est affilié à aucune assemblée d’arbitrage pour la résolution de conflits.

Si le différend n’est pas assujetti à l’arbitrage de consommation, le voyageur peut saisir les tribunaux indiqués en pareil cas.

Les actions légales dérivées du contrat de voyage du forfait prescrivent au bout de deux ans à compter du jour où elles ont été exercées, conformément à la règlementation applicable (RDL 1/2007).