FORMULAIRE D’INFORMATION NORMALISÉ POUR LES CONTRATS DE VOYAGE COMBINÉS

 

La combinaison de prestations de voyage proposée constitue un voyage combiné au sens où l’entend la refonte de la loi générale de défense des consommateurs et utilisateurs, et autres lois complémentaires, approuvé par le décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, transcription à l’échelle nationale des prescriptions de la directive (UE) 2015/2301.

Tous les droits qui s’appliquent dans l’UE en matière de voyages combinés vous sont par conséquent attachés. L’entreprise TOURMALET 2015 SLU est entièrement responsable de la bonne exécution d’ensemble du voyage combiné qu’elle propose.

De plus, comme l’exige la loi, l’entreprise TOURMALET 2015 SLU est couverte par une garantie de remboursement des paiements acquittés et, si le transport est inclus dans le voyage, par une garantie de rapatriement en cas de déclaration d’insolvabilité.

Vous trouverez davantage d’informations sur vos principaux droits dans le cadre de la refonte de la Loi générale de défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires, approuvée par le décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre. https://www.boe.es/eli/es/rdlg/2007/11/16/1/con .

 

Principaux droits de la refonte de la Loi générale de défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires, approuvée par le décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre et la directive (UE) 2015/2302 :

  • Les voyageurs doivent recevoir tous les renseignements essentiels sur le voyage combiné avant de signer le contrat.
  • Il doit toujours y avoir au moins un entrepreneur responsable de la bonne exécution des services compris dans le contrat de voyage.
  • Les voyageurs recevront un numéro de téléphone d’urgence ou les détails d’un point de contact avec l’organisateur ou le distributeur.
  • Les voyageurs peuvent céder le voyage combiné à une autre personne, en avertissant suffisamment à l’avance et, si nécessaire, en s’acquittant de frais supplémentaires.
  • Le prix du voyage combiné ne peut augmenter qu’en raison de frais spécifiques (hausse du prix des combustibles par exemple), si cela est expressément stipulé dans le contrat et, en aucun cas, dans les derniers vingt jours avant le début du voyage combiné. Si l’augmentation de prix est supérieure à 8% du prix du voyage combiné, le voyageur peut résilier le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction lorsque les coûts correspondants diminuent.
  • Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans avoir à payer de pénalité et obtenir le remboursement complet de tous les paiements effectués si l’un quelconque des éléments essentiels du voyage combiné, excepté le prix, est modifié significativement. Si l’entrepreneur responsable du voyage annule avant le départ, les voyageurs ont droit au remboursement des paiements effectués et, si nécessaire, à une indemnisation.
  • Exceptionnellement, par exemple, si de graves problèmes de sécurité à destination sont susceptibles de perturber le voyage combiné, les voyageurs peuvent résilier le contrat avant le départ sans avoir à payer de pénalité.
  • De plus, les voyageurs peuvent résilier le contrat à tout moment avant le début du voyage combiné en payant une pénalité appropriée et justifiable.
  • Si, après le début du voyage combiné, certains éléments significatifs du forfait ne peuvent être fournis, des formules de remplacement appropriées doivent être offertes au voyageur, sans frais supplémentaires. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans avoir à régler de pénalité en cas de non-exécution de prestations affectant substantiellement l’exécution du voyage combiné, lorsque l’organisateur, ou le sous-traitant, ne résout pas le problème.
  • Les voyageurs ont également droit à une réduction du prix et/ou indemnisation pour dommages et préjudices en cas de non-exécution ou d’exécution incorrecte des prestations du voyage.
  • L’organisateur et le sous-traitant, le cas échéant, doivent prêter assistance au voyageur s’il rencontre des problèmes.
  • Si l’organisateur ou le sous-traitant est déclaré insolvable tous les paiements effectués doivent être remboursés. Si l’organisateur ou le sous-traitant est déclaré insolvable après le commencement du voyage combiné et que le transport est inclus, le rapatriement des voyageurs est garanti. TOURMALET 2015 SLU a signé une garantie de protection-faillite auprès de la compagnie d’assurances SEGUROS CATALANA OCCIDENTE, S.A. titulaire du NIF A-28119220, dont le siège social se trouve Paseo de la Castellana 4 à Madrid (28046), police Nº 8-6.714.675-Z . Si les services sont refusés en raison de l’insolvabilité de TOURMALET 2015 SLU, les voyageurs peuvent contacter cet établissement ou, le cas échéant, l’autorité compétente.